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saveallGOD'sAnimals
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Masculin Nombre de messages : 19980
Date d'inscription : 17/05/2007

MessageSujet: a   Jeu 4 Avr - 9:22

La loi au Canada est clair selon le Club Canin Canadien ; « c’est une infraction à la loi fédérale de vendre un animal comme étant de race pure et enregistré, ou admissible à l’enregistrement, s’il n’est pas enregistré en bonne et due forme, et le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur un certificat d’enregistrement lui transférant la propriété du chien dans un délai de six (6) mois de la date de vente. »

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